Justice

METOOINCESTE : UN TABOU ENFIN BRISÉ

Webinar Entr’elles et eux. 18 février 2021
Intervention de Me Anne LEYVAL GRANGER

Une prise de conscience s’opère sur la nécessité d’exclure toute possibilité d’un pseudo- consentement de l’enfant à un acte sexuel avec un adulte.
Le livre de Vanessa Springora a révélé l’absurdité de considérer qu’une jeune fille de 14 ans pourrait être l’amante consentante d’un homme comme Gabriel Matzneff.

La Familia Grande de Camille Kouchner a révélé le mensonge de prétendre qu’un jeune garçon de 13 ou 14 ans pourrait être consentant aux actes incestueux impliquant son beau-père.
Les déclarations scandalisées devant de tels actes se succèdent et des propositions législatives voient le jour.

1 – Etat des lieux juridiques
En droit français actuel, un acte sexuel impliquant un adulte et un enfant de moins de 15 ans n’est qualifié de viol (si pénétration) ou d’agression sexuelle (sans pénétration) que si la preuve est rapportée que cet acte a été obtenu par violence, contrainte, menace ou surprise.
A défaut, l’enfant sera considéré comme consentant et les actes relèveront de la simple atteinte sexuelle : en 2017, un homme âgé de 22 ans a ainsi été acquitté de viol sur une fillette de 11 ans par la Cour d’assises de Seine et Marne qui a estimé qu’il n’y avait pas eu de contrainte. La même année, le parquet de Pontoise a poursuivi pour atteinte sexuelle un homme de 28 ans ayant fait subir à une fillette de 11 ans des actes sexuels avec pénétration : alors que la famille décrivait une enfant tétanisée, incapable de se défendre, le parquet a estimé qu’aucune contrainte physique caractérisant un viol n’avait été exercée.
​11 – La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 entend sécuriser le parcours de l’enfant en protection de l’enfance.

L’inceste est inscrit spécifiquement dans le code pénal et la loi crée une infraction de non-dénonciation d’une agression sexuelle commise sur le mineur.

​12 – La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les​violences sexuelles et sexistes
L’insuffisance de la législation a conduit le gouvernement français à annoncer en 2017 l’introduction dans la loi, d’une présomption de non consentement de l’enfant à partir d’un âge estimé entre 13 et 15 ans.
La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 améliore la prévention des violences et l’accompagnement des victimes et renforce durement les sanctions pénales contre les agresseurs sexuels et protège les mineurs, mais le texte ne mentionne aucun âge limite permettant d’exclure le consentement de l’enfant à l’acte sexuel avec un majeur.
​I. Une prescription rallongée.
Il convient de rappeler que depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, le délai de droit commun de prescription de l’action criminelle est passé de 10 ans à désormais 20 ans.
Suite à l’extension du délai de droit commun, il n’y avait plus de délai de prescription spécifique pour les infractions criminelles de nature sexuelle commises à l’encontre des mineurs (le délai de 20 ans, arrêté par la loi du 9 mars 2004, se trouvait en quelques sortes absorbé par le délai de droit commun, issu de la loi de 2017).
C’est pour combler ce vide, que l’article 1er de la loi du 3 août 2018 modifie l’article 7 du code de procédure pénale de la manière suivante : « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. ».
Cette disposition a été adoptée dans l’optique de donner aux victimes, particulièrement traumatisées, le temps nécessaire pour avoir le courage et la volonté de dénoncer, sans culpabilisation, les faits de crime sexuels dont ils ont été victimes. En effet, elle prend en compte les mécanismes de la mémoire traumatique mis en exergue dans les différentes études réalisées sur les victimes d’infractions sexuelles, laquelle peut aboutir pendant un certain temps à une amnésie et à une dénégation du traumatisme sexuel subi.
Cette disposition permettra dorénavant aux victimes mineures de porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans, soit trente ans après leur majorité.
​II. Renforcement de la protection des mineurs de 15 ans.
Pour la première fois, le législateur définit dans cette loi ce qu’est une contrainte, et non pas contrairement à ce qui a été écrit çà et là le consentement.
Le consentement fait intervenir en effet une notion de discernement. Le rapporteur sénatorial indique à cet effet « selon M. Philippe Duverger, professeur de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, chef du service au CHU d’Angers, le discernement, la maturité sexuelle, ou la capacité à consentir à un acte sexuel et à en comprendre les conséquences varient énormément d’un enfant à l’autre. »
Auparavant, l’ancien article 227-25 du code pénal réprimait par une peine d’emprisonnement de 5 ans et de 75.000 euros d’amende sous l’incrimination d’atteinte sexuelle le fait par un majeur :
« d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de 15 ans ».

Pour que la qualification criminelle de viol soit retenue, il fallait que soit apportée la preuve que le rapport sexuel résultait de faits de « violence, contrainte, menace ou surprise » sur la personne victime, y compris le mineur de moins de 15 ans.

Ainsi, avant la loi du 3 août 2018, il n’y avait pas disposition juridique retenant automatiquement le crime de viol pour des faits commis sur un mineur de 15 ans.

Souhaitant répondre à l’émoi suscité au sein de l’opinion publique par deux affaires pénales médiatisées impliquant des mineurs victimes (l’une concernant l’acquittement par la cour d’assises de Seine-et-Marne d’un accusé poursuivi pour des faits de viol sur un mineur de 11 ans ; l’autre se rapportant à une requalification par le parquet de Pontoise d’une plainte de viol sur un mineur de 11 ans en infraction d’atteinte sexuelle), le Gouvernement avait annoncé l’instauration d’une présomption irréfragable non-consentement attachée à un seuil d’âge au-dessous duquel un tel consentement n’existerait pas par définition.
Dans son communiqué de presse du 21 mars 2018, le secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, énonçait trois axes rappelés lors lancement de la Grande Cause Nationale du Quinquennat le 25 novembre 2017, par le Président de la République, dont celui de fixer à 15 ans le seuil d’âge en-dessous duquel un mineur ne saurait être considéré comme consentant à un rapport sexuel avec une personne majeure.
Cependant, la création d’une telle présomption irréfragable de non-consentement heurtait très clairement nos principes de droit constitutionnel et notre État de Droit.
Dans son avis rendu le 15 mars 2018, le Conseil d’État a attiré à bon droit l’attention du Gouvernement sur l’inconstitutionnalité de la disposition du projet de loi tendant à instaurer initialement la création d’une présomption irréfragable de non-consentement attachée à un seuil d’âge pour les mineurs, en l’espèce 15 ans, cela dans l’optique de limiter la subjectivité judiciaire et éviter ainsi des décisions différentes de juridictions qui ont pu heurter l’opinion publique, étant précisé néanmoins que dans les deux affaires médiatisées, les décisions critiquées pouvaient s’expliquer parfaitement sur le plan juridique.
Compte tenu de l’avis du Conseil d’État et de la proposition alternative formulée par ce dernier, le Gouvernement a dû abandonner par son projet d’instaurer une présomption irréfragable. Il s’est donc orienté vers une solution plus sage sur le plan juridique visant à définir la notion de contrainte morale de surprise lorsqu’une atteinte est commise sur un mineur de quinze ans, étant rappelé le consentement, élément très variable, même constitué, n’est pas toujours la preuve d’une véritable et libre volonté du mineur qui la donne. Le consentement suppose que l’on comprenne ce que l’on fait ou que l’on dit de faire et de pouvoir mesurer très clairement les conséquences qui en résultent pour la personne qui la donne. Ce qui est loin d’être d’une évidence chez les personnes majeures qui s’engagent dans les actes juridiques qu’ils souscrivent au quotidien…
Le droit considère qu’un mineur ne peut librement donner son consentement à un acte sexuel qu’à partir de 15 ans, étant précisé qu’il s’agit d’une présomption simple susceptible d’être combattue par la preuve contraire par l’auteur présumé de l’infraction. Il n’y a donc aucune infraction pénale si un majeur a des relations sexuelles consenties avec un mineur de plus de 15 ans.
​III. Ne pas confondre les agressions sexuelles avec les atteintes ​sexuelles.
Pour ce qui est des atteintes sexuelles, le mineur est consentant, mais le droit estime que ce consentement n’est pas valable. Soit parce qu’il s’agit d’un mineur de moins de 15 ans, soit parce l’auteur de l’atteinte est un ascendant ou une personne ayant une autorité de droit ou de fait sur un mineur de plus de 15 ans.
Si un majeur a des relations sexuelles non consenties avec un mineur de moins de 15 ans, il ne s’agit pas d’une atteinte sexuelle, mais d’une agression sexuelle ou d’un viol aggravé du fait de l’âge de la victime.

Comme pour les majeurs, ces infractions doivent être commises avec violence, contrainte, menace ou surprise. Ce sont ces éléments qui permettent de caractériser l’absence de consentement de la victime, mais en pratique ce n’est pas sans poser des difficultés : si le caractère forcé de la relation sexuelle ne peut être établi avec certitude, le doute profite à l’accusé « In dubio pro reo ».
Il est à noter que la définition du viol a été revue et couvre aujourd’hui tout acte de pénétration, que celui-ci soit commis sur la personne de la victime ou sur l’auteur lui-même (par exemple une fellation forcée peut constituer un viol de la part de celui qui impose la fellation, ou de la part de celui qui la réalise). Il en ressort que le viol résulte donc d’un acte de pénétration de toute nature commis sur ou avec la personne d’autrui.
Pour renforcer la protection des mineurs de 15 ans contre les actes sexuels non consentis et en faciliter la répression, la loi du 3 aout 2018 prévoit que la différence d’âge entre l’auteur et la victime ou l’absence de maturité du mineur, peuvent suffire à caractériser la contrainte ou la surprise. Ces éléments sont laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond.
A noter aussi que la loi a étendu la qualification d’inceste à l’ensemble des victimes, alors que cette « surqualification » ne concernait auparavant que les mineurs (article 222-31-1 nouveau du code pénal).
Il est à relever que la nouvelle rédaction de l’article 222-22-1 du code pénal sur la définition de la contrainte s’applique immédiatement et également aux faits antérieurs, le Conseil d’État ayant indiqué dans son avis du 15 mars 2018 dans son considérant n° 27 qu’ « une telle rédaction, en désignant certaines circonstances de fait sur lesquelles la juridiction peut se fonder pour caractériser la contrainte ou la surprise sans modifier les éléments constitutifs de l’infraction, s’appliquerait de manière immédiate, y compris aux faits antérieurs, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation, s’agissant des termes de l’article 222-22-1, dans un arrêt du 15 avril 2015 ».

Texte de l’article 222-22-1 du code pénal modifié par l’article 2 de la loi du 3 août 2018 sur la définition de la contrainte :
« La contrainte prévue par le premier alinéa de l’article 222-22 peut être physique ou morale.

Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222-22 peuvent résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur majeur.

Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. »
La question subsidiaire sur la qualification d’atteinte sexuelle devient un impératif en cas de poursuites pour viol sur mineur.
L’article 351 du code de procédure pénale dispose en son premier alinéa que « S’il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires. »
L’article 2 de la loi du 3 août 2018 a ajouté à cet article 351 le deuxième alinéa suivant :
« Lorsque l’accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président pose la question subsidiaire de la qualification d’atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans si l’existence de violences ou d’une contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats. »
Cette disposition a été adoptée pour éviter que les certaines victimes d’infractions sexuelles particulièrement graves se retrouvent désarçonnées par des acquittements pour des crimes de viol alors qu’en réalité leur intégrité physique et morale a été atteinte.
Elle impose désormais donc au président de la cour d’assises lorsque l’accusé majeur est poursuivi pour des faits de viol aggravé sur une victime mineur de 15 ans, pose obligatoirement la question subsidiaire portant sur la qualification d’atteinte sexuelle sur la personne de ce mineur, dans le cas où l’existence de violences ou d’une contrainte, menace ou surprise a été contestée par l’accusé au cours des débats.
Cette nouvelle disposition permettra ainsi à la cour d’assises de condamner le cas échéant l’auteur sous la qualification d’atteinte sexuelle si elle estime que les éléments du vil n’étaient pas réunis dans les circonstances de l’espèce.

IV – De l’inceste

Article 222-31-1 du code Pénal, Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 – art. 2
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis par :

1° Un ascendant ;

2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;

3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.

Article 222-30 du code Pénal, Modifié par la loi n°2018-703 du 3 août 2018 – art. 3
L’infraction définie à l’article 222-29 du code pénal est punie de dix ans d’emprisonnement, et de 150 000 euros d’amende :

1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ;

2° Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

3° Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

4° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

5° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;

6° (abrogé)

7° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;

8° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.

​13 – Discussions parlementaire. 2021

  • La proposition de loi Billon au Sénat, votée le 21 janvier 2021
    En début d’année, au Sénat, une proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, présentée par madame Annick Billon et adoptée le 21 janvier 2021 par les sénateurs, a introduit pour la première fois le concept d’un seuil de non consentement, c’est-à-dire un âge en-deçà duquel le consentement de l’enfant est exclu et le comportement de l’enfant n’a donc pas à être questionné.
    Malheureusement, ce texte est encore gravement insuffisant pour deux raisons :
  • Il ne vise que les actes avec pénétration
  • Il fixe le seuil de non consentement à 13 ans : il laisse donc la possibilité de considérer des jeunes comme Victor Kouchner et Vanessa Springora comme consentants aux actes de pénétration impliquant un adulte.
  • La proposition de loi Santiago à l’Assemblée, discutée le 18 février 2021
    Le jeudi 18 février 2021, les députés examineront en séance la proposition de loi n° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles.
    Madame la députée Isabelle Santiago, initiatrice de ce texte, souhaite, instaurer des seuils d’âge de non consentement de l’enfant à l’acte sexuel avec un adulte, 15 ans en général et 18 ans en cas d’inceste.
    La Commission des lois, qui a examiné le texte le 10 février 2021, a considérablement compliqué et vidé d’une grande partie de sa substance en exigeant que le majeur ait connaissance de l’âge de l’enfant ou ne puisse l’ignorer, et que leur différence d’âge soit de plus de cinq ans.
    • La réserve sur la connaissance de l’âge permettra à un adulte de s’abriter derrière des excuses comme « il avait l’air d’avoir 16 ans », ou encore « elle a dit qu’elle avait 15 ans », alors que c’est à l’adulte de prendre ses responsabilités et de s’assurer de l’âge du jeune. A titre de comparaison, rappelons qu’un commerçant ne peut s’exonérer d’avoir vendu de l’alcool à des mineurs en prétextant « ils m’ont dit qu’ils avaient 18 ans ». S’il a un doute, il doit exiger une pièce d’identité, et à défaut, refuser la vente. Cette protection mise en place pour une « simple » vente d’alcool devrait d’autant plus être exigée pour les relations sexuelles entre un majeur et un jeune mineur. A contrario, la réserve introduite par la Commission des lois est de nature à priver d’effet la loi pénale et la protection de l’enfance qu’elle assure.
    • Quant à l’écart d’âge, il empêchera de poursuivre un majeur de 18 ans pour un acte commis sur un jeune de 13 ou 14 ans au titre des nouvelles dispositions : il faudra donc à nouveau prouver que l’enfant de 13 ans était non consentant…. à défaut, par exemple si l’enfant en état de sidération ne s’est pas débattu, ou si la peur des représailles l’a empêché d’exprimer son opposition aux demandes du jeune majeur, aucune infraction ne sera plus caractérisée puisque les nouvelles infractions font disparaître l’actuelle « atteinte sexuelle » qui sanctionne les actes commis par un adulte sur un mineur de 15 ans dit « consentant ». Il y aurait donc une régression de la protection pénale dans ce cas.
    2 – Couverture médiatique
    ​21 – « Le Sénat vote la création d’un nouveau crime sexuel sur mineurs de ​moins de 13 ans ». In Le Monde. 21 janvier 2021
    Pour l’autrice de la proposition de loi, Annick Billon (UDI), il s’agit de poser dans le droit un nouvel interdit : celui de « tout rapport sexuel avec un mineur de 13 ans », sans que soit interrogée la question du consentement.
    Le Sénat a adopté à l’unanimité, jeudi 21 janvier, en première lecture, une proposition de loi visant à créer un nouveau crime sexuel pour protéger les mineurs de moins de 13 ans, tandis que le gouvernement a annoncé des consultations avec les associations.
    Deux ans et demi après l’entrée en vigueur de la loi Schiappa contre les violences sexuelles et sexistes, la problématique est sous les feux de l’actualité après la révélation de l’affaire Olivier Duhamel, accusé par sa belle-fille Camille Kouchner d’avoir violé son frère jumeau quand ils étaient adolescents dans les années 1980.
    Pour l’autrice de la proposition de loi, Annick Billon, présidente centriste (UDI) de la délégation aux droits des femmes, il s’agit de poser dans le droit « un nouvel interdit : celui de tout rapport sexuel avec un mineur de 13 ans », sans que soit interrogée la question du consentement.
    La nouvelle infraction serait constituée en cas de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’elle soit, dès lors que l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime. « Ce texte n’a pas été élaboré en réaction à la déflagration politique et médiatique provoquée par le livre de Camille Kouchner, mais ce livre (…) offre au législateur l’opportunité de se positionner de façon claire », a souligné Mme Billon.
    Consultation des associations
    La socialiste Marie-Pierre de La Gontrie a d’ores et déjà annoncé que les députés PS étaient prêts à l’inscrire dans leur espace parlementaire réservé. De son côté, le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, a salué « une contribution importante au débat démocratique que nous devons avoir sur ce sujet », mais a souligné que toute modification de la loi pénale « doit être envisagée avec détermination mais prudence » et « sans céder à la précipitation qu’appelle une émotion légitime ».
    Le ministre a annoncé « un travail de consultation » des associations « qui participent au quotidien à la libération de la parole, à la prise en charge et à la défense des victimes ». Il sera engagé « dès la semaine prochaine » avec le secrétaire d’Etat à l’enfance et aux familles, Adrien Taquet. Il ne s’agit pas d’une manœuvre « dilatoire », a assuré M. Dupond-Moretti, mais « des questions importantes restent posées », dont celle du seuil d’âge.
    La proposition de loi prévoit également de renforcer la protection des jeunes de 13 à 15 ans, mais le seuil d’âge à 13 ans pour l’instauration du non-consentement est jugé insuffisant par les associations de protection de l’enfance qui poussent à ce qu’il soit porté à 15 ans.
    La question de la prescription est un autre point délicat. Le texte aligne le délai de prescription sur celui du viol, soit trente ans à compter de la majorité de la victime. Le Sénat s’est opposé aux amendements visant à les rendre imprescriptibles ou même à rallonger ce délai.
    Lutter contre « l’omerta »
    Pour lutter contre « l’omerta » mise en lumière par l’affaire Duhamel, les sénateurs ont en revanche adopté un amendement de la rapporteuse Marie Mercier (Les Républicains, LR) qui allonge le délai de prescription du délit de non-dénonciation de crimes commis sur un mineur. De six ans aujourd’hui, il serait porté à dix ans, à compter de la majorité de la victime, en cas de délit, et à vingt ans en cas de crime. « Le principal adversaire des victimes, c’est, d’une part, le silence de ceux qui savent, et la cécité de ceux qui pourraient savoir », a affirmé Laurence Rossignol (PS).
    Dans le sillage de l’affaire Duhamel et du hashtag #metooinceste, le Sénat n’a pas échappé à un débat sur l’inceste : il a rejeté un amendement de Marie-Pierre de La Gontrie visant, en cas d’inceste, à fixer à 18 ans le seuil d’âge pour le nouveau crime prévu par la proposition de loi. Il s’est en revanche prononcé en faveur d’un renforcement de la sanction encourue pour les atteintes sexuelles incestueuses sur mineur.
    D’autres textes sont également en préparation à l’Assemblée nationale, dont un de la députée LRM Alexandra Louis, qui a estimé récemment dans un rapport d’évaluation de la loi Schiappa que la législation actuelle ne « marque pas un interdit assez fort ».

​22 – « La position du Ministre de la Justice » In Journal Elle, 9 février 2021.

C’est une grande avancée pour la protection des mineurs. Invité sur France 2 mardi soir, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti s’est dit « favorable » à ce que tout acte de pénétration sexuelle d’un majeur sur un mineur de moins de 15 ans constitue désormais automatiquement un crime.

Le consentement de la victime ne sera ainsi plus interrogé. Il s’agit d’assurer « une égalité de traitement de toutes les victimes mineures » et de supprimer la notion de « contrainte exercée par l’agresseur, qui constitue aujourd’hui un frein », a précisé son cabinet dans un communiqué. Actuellement, une condamnation pour viol ou agression sexuelle suppose que les juges démontrent l’absence de consentement à travers les notions de « violence, menace, contrainte ou surprise ».

Le garde des Sceaux et le Secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles, Adrien Taquet, avaient été missionnés en janvier par Emmanuel Macron pour « élaborer des propositions » sur ces sujets.

« On est en train de fissurer cette espèce de chape de plomb, notamment idéologique, qui interdisait à la parole des victimes de se libérer », a déclaré Eric Dupont-Moretti. C’est le « tournant » de la société sur ces questions qui « nous conduit à changer le droit », a-t-il dit hier en plateau, sans préciser les origines de ce tournant.

​- L’affaire Julie au cœur de la loi

C’est en réalité dans les nombreux faits divers portés à la connaissance du public qu’il faut les chercher. Comme l’affaire Julie par exemple.

Cette jeune fille, violée par plusieurs pompiers de ses 13 ans à ses 14 ans, a décidé de porter plainte. La jeune Julie âgée de 14 ans est prétendue consentante aux fellations pratiquées à la demande de pompiers appelés pour lui prodiguer des secours.

Trois des pompiers ont été mis en examen pour viol aggravé, avant que la cour d’appel de Versailles ne requalifie les faits. Les pompiers sont jugés pour « atteinte sexuelle », car le non-consentement de Julie ne peut être prouvé.

Un scandale pour les associations de lutte contre les violences faites aux femmes, qui estiment qu’un enfant n’a pas la maturité cognitive pour accepter en connaissance de cause un rapport sexuel. « Lorsqu’un agresseur viole ou agresse sexuellement une enfant, sa stratégie est, face à la police et à la justice, de dire d’abord que l’enfant était « consentante  » pour échapper aux poursuites pour viol ou agression sexuelle », expliquait en novembre le Haut conseil à l’égalité (HCE).

Le gouvernement souhaite cependant introduire une exception, au cas où les deux protagonistes ont une faible différence d’âge. « Le jeune homme de 17 ans et demi qui a une relation avec une jeune fille de 14 ans et demi ne peut pas devenir un criminel quand il a 18 ans et un jour », a expliqué le garde des Sceaux. Il faudra également que « l’on puisse démontrer que l’auteur connaissait l’âge de la victime », a-t-il ajouté. La loi sera bientôt débattue à l’Assemblée nationale.

​23 –« Seuil d’âge, pénalisation de l’inceste, ​délais de prescription… La ​protection des mineurs victimes de violences ​sexuelles à l’Assemblée » ​par Solène Cordier et Mariama Darame, In Le Monde, 17 février 2021.

Seuil d’âge, pénalisation de l’inceste, délais de prescription… Quatre semaines après le vote en première lecture, au Sénat, d’une proposition de loi centriste visant à renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, c’est au tour des députés de se pencher sur ce sujet au cœur de l’actualité, à partir de l’examen d’un texte venu cette fois des rangs socialistes et inscrit à l’ordre du jour jeudi 18 février, dans le cadre de la « niche parlementaire » du groupe socialistes et apparentés.
En parallèle, le gouvernement, sommé par Emmanuel Macron « d’adapter notre droit pour mieux protéger les enfants victimes d’inceste et de violences sexuelles », s’est lui aussi engagé récemment, par la voix du ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, en faveur d’une évolution de la loi. L’objectif étant, selon l’entourage du garde des sceaux, de « faire passer les dispositions le plus rapidement possible », l’exécutif s’est engagé à soutenir le texte du Sénat – lequel a déjà passé une première étape parlementaire – lors de son passage à l’Assemblée nationale le 15 mars, avant une seconde lecture prévue au Sénat le 22 mars.
Entre les deux propositions de loi et les annonces gouvernementales, le point sur les différentes options en lice à ce stade, la navette parlementaire permettant encore de largement modifier les dispositions annoncées avant leur adoption définitive.
C’est une mesure réclamée depuis longtemps par les associations de victimes et de la protection de l’enfance : celle de la création d’un seuil d’âge, fixé à 15 ans, en deçà duquel tout acte de pénétration sexuelle commis par un adulte sera automatiquement considéré comme un viol, un crime puni de vingt ans de réclusion, à la condition qu’il ait connaissance de l’âge de la victime. La nouvelle infraction autonome, sur laquelle Eric Dupond-Moretti s’est engagé le 9 février, permet de ne plus questionner la « contrainte, menace, violence ou surprise », qui est aujourd’hui recherchée par les magistrats pour qualifier de viol une pénétration sexuelle, y compris quand elle est effectuée par un adulte sur un enfant.

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