Lutte contre les violences conjugales

LES ENFANTS VICTIMES SILENCIEUSES DES VIOLENCES CONJUGALES

Webinar. Entr’elles et eux. 21 janvier 2021

I – Sur les violences subies par les enfants 

– Violences faites aux enfants : « Il s’agit d’une situation d’urgence renforcée majeure! » – FRANCE CULTURE, 27/12/2020. Anne Fauquembergue

Sept mois après la fin du premier confinement, des médecins et des scientifiques documentent la hausse « alarmante » des violences faites aux enfants. Ils proposent de créer un « Observatoire national opérationnel maltraitance » pour suivre les violences sur les enfants jusqu’à l’âge de 15 ans. Petite fille à Thionville en Moselle en 2008. Elle regarde une affiche du 119, le numéro pour les enfants maltraités.

La période des fêtes a été marquée par deux faits divers loin d’être anecdotiques. 

Le 20 décembre, à la Chapelle-Réanville dans l’Eure, un couple soupçonné d’avoir provoqué la mort de leur fille âgée d’un mois et demi a été interpellé. L’homme et la femme âgés d’une trentaine d’années ont expliqué que le bébé était tombé. Mais les faits constatés lors de l’intervention des secours ont rapidement mis à mal cette version. Selon la procureure d’Evreux Dominique Puechmaille, la petite victime a subi des « violences physiques et sexuelles ». Dans la nuit du 24 au 25 décembre, un garçon de 10 ans a été tué par sa tante à Limay,  dans les Yvelines. Cette femme de 38 ans a également grièvement blessé sa nièce et la fillette âgée de 4 à 5 ans selon la police a été transférée en urgence absolue à l’hôpital.

Ces drames résonnent avec l’étude soumise à la revue Pediatrics qui démontre une augmentation « alarmante » de la maltraitance physique sévère des enfants entre 0 et 5 ans pendant le confinement du printemps dernier. Ce travail collaboratif a été présenté par Catherine Quantin, responsable du service de biostatistiques et informatique médicale du CHU de Dijon et par le neuropédiatre Yann Mikaeloff, tous deux membres du Centre de recherche en épidémiologie et santé des populations (CESP INSERM Université Paris-Saclay), un laboratoire de l’Inserm. Le Professeur et le médecin ont répondu ensemble à nos questions.

Pendant le premier confinement, les appels au 119, le numéro de signalement de violences faites aux enfants, avaient explosé. Le groupement d’intérêt public Enfance en danger, responsable de ce numéro avait fait état d’une augmentation de 56,2% des appels entre le 18 mars et le 10 mai dernier. Votre étude réalisée l’été dernier confirme ces actes de maltraitance. Sur quoi reposent vos données ?

Depuis plusieurs années, nous faisons des recherches avec les bases de données administratives de l’assurance maladie. Nous nous appuyons en particulier sur le PMSI, le programme de médicalisation des systèmes d’information. Cet outil de description et de mesure médico-économique de l’activité hospitalière a été introduit en France dans les années 1980. Depuis 1996, les établissements publics comme privés sont obligés d’y déclarer leurs activités. Ces données sont protégées par le secret professionnel et dans le cadre de notre recherche, nous avons eu accès au nombre d’admissions hospitalières pour maltraitance physique des enfants de 0 à 5 ans pour les mois de mars et avril pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020. Il s’agissait de comparer la situation du printemps dernier avec celle des années précédentes. Un algorithme permet de les identifier avec une bonne fiabilité à partir des diagnostics d’hospitalisation du PMSI. Cet algorithme a été publié par l’équipe du Professeur Quantin en lien avec le Service de Médecine Légale du CHU de Dijon (Docteur Séverine Pioc) dans la revue internationale Child Abuse Review en 2019. L’application de cet indicateur sur les données nationales a montré que si les hospitalisations des moins de 5 ans ont diminué en proportion de 30% pendant la période du premier confinement par rapport aux années précédentes, les enfants en situation d’urgence médicale sévère pouvant seulement être hospitalisés dans cette période, la proportion des admissions pour maltraitance physique a augmenté de 50%. 

Votre étude montre par ailleurs qu’il y a eu une intensification du niveau de la violence faite aux enfants. En quoi la situation de mars et avril 2020 diffère-t-elle par rapport aux années précédentes ?

Les diagnostics d’hospitalisation considérés reposent sur des causes sévères et graves identifiables, notamment des « bébés secoués » avec des traumatismes cérébraux sévères avec hématome sous-dural, saignements par cisaillement des veines du cerveau qui peuvent donner des conséquences irréversibles pour toute la vie de l’enfant et pour son développement à la fois cognitif et moteur.

On voit aussi des fractures multiples dans le cadre du syndrome de Silverman avéré. 

Sur les 112 hospitalisations aux urgences pour maltraitances de mars et avril dernier, deux ont aussi conduit au décès. 

Par ailleurs, les filles et les garçons sont touchés indifféremment alors que d’habitude, chez les enfants battus, les garçons sont plus représentés. 

Enfin, la Direction de la protection de l’enfance du Val-de-Marne avec laquelle le Professeur Yann Mikaeloff collabore pour son projet hospitalo-universitaire d’Unité Fonctionnelle maltraitance de l’enfant et de l’adolescent au GHU Paris-Saclay rapporte des phénomènes d' »ultra-violence », de barbarie caractérisée à la fois entre adultes et d’adultes à enfants, comme lors du drame de la Chapelle-Réanville dimanche dernier. Il faut lutter contre l’épidémie de Covid 19, c’est très important, mais il faut aussi prendre en compte les situations aggravées associées à la gestion de la crise sanitaire, accablant les familles et les enfants, les prévenir et agir.

Pouvez-vous nous décrire les facteurs explicatifs de cette situation ?

Les psychiatres ont clairement alerté sur la dégradation de la santé psychique des adultes depuis le premier confinement. Cela concerne à la fois les patients avec une pathologie psychiatrique chronique qui peuvent décompenser mais aussi la population dans son ensemble, plus anxieuse et fragilisée aussi par des situations socio-professionnels dégradées. Ces parents se sont retrouvés en situation de gestion émotionnelle difficile, renforcées par la présence des enfants à la maison à plein temps pendant le premier confinement. 

En effet, – et c’est le deuxième facteur explicatif -, pendant le premier confinement, l’Education nationale n’a pas pu surveiller et signaler les situations évocatrices de maltraitance. Or, habituellement, l’école et les collèges signalent autour de 40% des situations, c’est le cas dans le département du Val-de-Marne, et est un partenaire majeure pour prévenir et prendre en charge la maltraitance, associée aux structures de la protection de l’enfance des Conseils départementaux. 

Enfin, une étude récente dans la revue Pediatrics, impliquant le Professeur Catherine Adamsbaum et le Docteur Caroline Rey-Salmone, vient de nous confirmer que plus les enfants sont gardés au domicile quand ils ont moins de deux ans, plus le risque de maltraitance est élevé. La garde à plein temps en crèche est la meilleure protection chez les moins de 2 ans contre la maltraitance. 

Vous reconnaissez le rôle central du numéro 119 pour alerter sur les violences faites aux enfants mais selon vous, il manque en France un Observatoire vraiment opérationnel pour documenter mois par mois ces situations. Vous proposez de créer l’Observatoire national opérationnel maltraitance dans le cadre de votre structure de recherche, le CESP-INSERM (Paris-Saclay), en utilisant une méthodologie similaire à celle de votre étude. Vous plaidez pour un dispositif de « recherche-action ». C’est-à-dire ?

Les dispositifs en place depuis la loi de mars 2016 pour essayer d’avoir une observation des indicateurs de maltraitances n’ont malheureusement pas été fonctionnels pour détecter ces signaux d’alarme pendant le confinement du printemps dernier. A part le 119 et notre étude d’un point de vue quantifié, les dispositifs en place n’ont pas produit de données. Notre objectif consisterait à renforcer l’existant, en contribuant par notre expertise. Nous pourrions – avec un soutien déjà demandé au Secrétariat d’Etat à la protection de l’enfance du ministère de la Santé le 12 novembre, pour 2021, de 350 000 euros  – fournir mois par mois des informations aux décideurs de santé public et aux partenaires de la protection de l’enfance. 

Nous plaidons pour la création de cet « Observatoire national opérationnel maltraitance » en collaboration avec les structures existantes : l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) et bien sur avec Santé Publique France. Avec un soutien de l’Etat, nous pourrions être opérationnels dès le mois de janvier.

Comment les enfants « traumatisés » du confinement du printemps dernier sont-ils pris en charge ?

Plusieurs unités d’accueil pédiatriques des enfants en danger existent déjà sur l’ensemble du territoire et le gouvernement prévoit que chaque département en soit doté d’ici à 2022. Les pédiatres sont de très bons coordinateurs pour la prise en charge des enfants et adolescents maltraités, en collaboration bien sûr avec les pédopsychiatres et tous les partenaires de la protection de l’enfance, en tenant compte précisément des besoins de recours aux soins. Il faut prendre en charge ces enfants et les suivre au long cours, ne pas les perdre de vue une fois qu’ils ont été hospitalisés. Il est important de communiquer à ces enfants, en plus de l’intervention de psychologues et de psychiatres, des outils de gestion émotionnelle pour les accompagner en terme de résilience et pour les remotiver dans un parcours, parfois médico-judiciaire lourd, avec des placements, des changements d’école…

Nous aurions besoin de développer tout un domaine de « psycho-éducation » pour les enfants, mais aussi de soutenir tous les partenaires de la protection de l’enfance épuisés par les épreuves auxquelles ils ont à faire face. La méthode des TOP – pour « techniques d’optimisation du potentiel », est un ensemble de techniques de gestion émotionnelle et de préparation aux épreuves de la vie- déjà développée dans le sport, dans l’armée, dans la police et dans les entreprises, et maintenant pour les enfants et les adolescents, qui pourraient apporter de l’aide aux équipes.

Le secrétaire d’Etat en charge de la protection de l’enfance Adrien Taquet regarde de près votre étude. Son entourage précise qu’il est en attente de sa publication dans la revue américaine Pediactrics pour rendre son avis. Que représente cette revue dans votre domaine ? 

Merci de nous informer de cette position d’Adrien Taquet qui ne nous a pas été encore transmise depuis notre entretien du 12 novembre. Les processus éditoriaux pour les publications scientifiques sont longs et incompatibles avec le traitement d’une urgence de santé publique comme celle-ci. 

Notre étude n’est pas la seule qui tire le signal d’alarme et évoque cette situation dramatique. C’est pourquoi nous avons communiqué nos principaux résultats en phase avec des alertes venant du terrain de la protection de l’enfance et du 119. L’alerte concernant l’augmentation de la maltraitance des enfants mérite une mise en place urgente et effective du plan Taquet de novembre 2019, déjà considéré comme une urgence. Il s’agit d’une situation d’urgence renforcée majeure ! Tous les points du plan sont très importants, encore faut-il les mettre en place de façon effective. Nous sommes prêts à y contribuer activement dans le cadre du front des partenaires de la protection de l’enfance.

II – Dispositions législatives : 

21 – Sur la protection de l’enfance

​​211 – La loi  n° 2007-293 du 5 mars 2007 définit ainsi la protection de ​​l’enfance : 

« La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquels les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilité éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet, un ensemble d’intervention en faveur de ceux-ci et de leurs parents. »

​- L’organisation du signalement et des interventions 

– La création d’une cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (art. L 226-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles) a pour objectif de clarifier l’entrée dans le dispositif et éviter l’engorgement des Parquets qui en pratique pouvaient être saisis dès qu’une inquiétude existait pour un enfant sans qu’une évaluation première n’ait été menée. Il s’agit de centraliser le recueil des informations préoccupantes et d’organiser un circuit unique, facilement repérable, en ne laissant plus à chaque professionnel ou citoyen la responsabilité du choix de l’autorité à saisir. Cette mesure renforce le rôle de chef de file de la protection de l’enfance du département. 

L’article L 226-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles indique que : 

« Après évaluation, les informations individuelles font si nécessaires l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire ».

La loi réserve le terme de signalement à la saisine du Procureur de la République. Le signalement peut donc être défini comme un acte professionnel écrit, présentant après évaluation, la situation d’un enfant en danger qui nécessite une protection judiciaire. 

Concernant cette évaluation des situations individuelles et familiales, la réforme prend en compte son caractère pluridisciplinaire et pluri institutionnel en organisant le partage d’informations à caractère secret dans le but de mieux protéger les professionnels (art. L 226-2-2) : ce « secret partagé » n’est possible qu’« entre personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance ou qui lui apportent leur concours ». Le partage d’informations est limité strictement à ce qui est nécessaire à la mission (évaluer et mettre en œuvre des mesures) et sous réserve de l’information préalable des titulaires de l’autorité parentale (sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant). 

L’article L 226-4 du CASF réorganise, dans la perspective de la gradation des réponses en fonction des situations, la transmission des situations par le président du conseil général au Parquet. Le texte prévoit que la transmission au Parquet s’impose si le mineur est en danger au sens de l’article 375 du code civil et si l’une des conditions suivantes existe : ​​-  l’action déjà mise en œuvre au titre de la protection administrative n’a pas permis de remédier à la situation ; 
​​-  ou l’action ne peut se mettre en place en raison du refus de la famille ou de son impossibilité (par exemple psychique) de collaborer 
​​-  ou le mineur est présumé en danger et il est impossible d’évaluer la situation. De même en cas d’infraction pénale que seul le Procureur de la République peut apprécier.  
- L’article L 226-4 II du CASF maintient toujours une faculté d’aviser directement le Procureur de la République pour les services publics (Education Nationale, hôpitaux …), les établissements privés ou publics susceptibles de connaître des mineurs en danger et qui participent au dispositif départemental mis en place pour le recueil des informations préoccupantes. Néanmoins cette faculté est exceptionnelle puisque liée à la gravité de la situation et une copie de cette transmission directe au Parquet doit être adressée au Président du conseil général. Dans ce cas, le Procureur de la République doit transmettre au président du conseil général les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission de protection de l’enfance et informer en parallèle l’auteur du signalement des suites de son écrit. 


– L’enfant au cœur du dispositif : 

– Dans un article à valeur de principe général (art L 112-4 du CASF), la loi définit trois axes pour guider les décisions concernant l’enfant en protection de l’enfance, à savoir : ​​-  l’intérêt de l’enfant, 
​​-  la prise en compte de ses besoins fondamentaux, déclinés en besoins physiques, intellectuels, 
sociaux et affectifs, 
​​-  le respect de ses droits (en référence à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant). 
- Diverses dispositions consacrent la prise en compte de la personne de l’enfant et son droit à être informé sur sa situation et à être entendu dans certaines circonstances. 
- Le texte prend en considération certains concepts empruntés à la notion d’intérêt de l’enfant telle qu’elle est définie dans d’autres législations (cf Québec et Italie : l’intérêt de l’enfant y est défini comme la protection de sa sécurité et de son développement intellectuel et affectif).La loi du 5 mars fait entrer le développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant comme devant être protégé lorsqu’il est compromis, au même titre que ses conditions d’éducation. D’autre part la loi apporte une considération particulière à la continuité des liens qui s’établissent pour un enfant et à l’importance de cette continuité pour sa construction ; elle vise à assurer une stabilité relationnelle de l’enfant dans des situations très spécifiques. 

– Une prise en charge adaptée et diversifiée 

– Dans le souci d’adapter les réponses apportées aux enfants et aux familles, le dispositif de protection de l’enfance a vu se développer depuis quelques années de nouvelles pratiques d’accueil et d’interventions, qui apportent des solutions variées et souples. L’intérêt d’une diversification des réponses a été souligné par tous les observateurs avant la réforme. La réforme introduit des possibilités nouvelles d’action par la création de nouvelles prestations : 

– mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale


- mesure d’aide à la gestion du budget familial
- possibilité d’accueil en urgence de mineurs pendant trois jours sans l’accord des parents mais sous réserve de les informer ou d’en informer le procureur de la République, – accueil de jour 

– accueil périodique ou modulable, dans le cadre d’une mesure administrative d’accueil provisoire 

– l’Assistance Educative en Milieu Ouvert (AEMO) avec hébergement, dans des conditions très encadrées juridiquement. 

L’article L 223-1 du Code de l’action sociale et des familles précise que l’attribution d’une ou plusieurs prestations doit être précédée d’une évaluation de la situation prenant en compte trois éléments : l’état du mineur, la situation de la famille et les aides mobilisables dans son environnement. 

Cette évaluation doit permettre d’établir un document dénommé « projet pour l’enfant», nouvel outil qui constitue un support pour faire avec les parents l’état des lieux de leur situation et définir les actions qui seront menées par le service et leur contribution à ces actions. Dans ce document doit également être identifiée la personne chargée d’assurer le « fil rouge », c’est à dire la continuité des actions menées auprès de la famille. Il pourra servir notamment, si la décision du juge le prévoit, à définir entre les parents et le service les modalités concrètes d’organisation des droits de visite et d’hébergement d’un enfant pris en charge. 

– Le texte légalise les visites médiatisées en protection de l’enfance mais aussi dans le cadre du divorce et de la séparation (avec l’objectif de favoriser la continuité des liens entre l’enfant et ses deux parents). 

– Une disposition nouvelle à l’article 375-7 du code civil prévoit que « si la situation de l’enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d’hébergement et peut décider que leurs conditions d’exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l’autorité parentale et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié, dans un document qui lui est transmis. Il est saisi en cas de désaccord ». Cette disposition peut permettre l’organisation d’interventions associant des modalités souples et/ou séquentielles de prise en charge résidentielle de l’enfant et un important soutien éducatif à domicile. 

​​212 – La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de ​​l’enfance 

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance vient compléter la loi précédente en particulier par l’introduction de la notion des besoins fondamentaux de l’enfant.

La loi entend :


– améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance ;


– sécuriser le parcours de l’enfant en protection de l’enfance ;


– adapter le statut de l’enfant placé sur long terme.



Par ailleurs, la loi prévoit que l’allocation de rentrée scolaire versée jusqu’alors sous conditions de ressources aux familles, y compris lorsque leurs enfants étaient confiés à l’aide sociale, sera désormais placée sur un compte géré par la Caisse des dépôts jusqu’à la majorité des enfants.



L’adoption simple devient irrévocable jusqu’à la majorité de l’enfant, sauf à la demande du ministère public en cas de motifs graves.



L’inceste est inscrit spécifiquement dans le code pénal et la loi crée une infraction de non-dénonciation d’une agression sexuelle commise sur le mineur.



Enfin, la loi encadre l’utilisation des tests osseux pratiqués pour déterminer l’âge de jeunes migrants se disant mineurs. Seule l’autorité judiciaire pourra décider du recours à ces tests, après recueil de l’accord de l’intéressé.

22 – Sur le lien établi entre la défense des femmes victimes de violences et les enfants victimes « collatérales » desdites violences 

​​221 – la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte ​​​contre les violences sexuelles et sexistes : une avancée ​​​notable pour la défense des femmes et des mineurs ? 

La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 améliore sensiblement la prévention des violences et l’accompagnement des victimes et renforce durement les sanctions pénales contre les agresseurs sexuels et protège les mineurs.

I. Une prescription rallongée.

Il convient de rappeler que depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, le délai de droit commun de prescription de l’action criminelle est passé de 10 ans à désormais 20 ans.

Suite à l’extension du délai de droit commun, il n’y avait plus de délai de prescription spécifique pour les infractions criminelles de nature sexuelle commises à l’encontre des mineurs (le délai de 20 ans, arrêté par la loi du 9 mars 2004, se trouvait en quelques sortes absorbé par le délai de droit commun, issu de la loi de 2017).

C’est pour combler ce vide, que l’article 1er de la loi du 3 août 2018 modifie l’article 7 du code de procédure pénale de la manière suivante : « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. ».

Cette disposition a été adoptée dans l’optique de donner aux victimes, particulièrement traumatisées, le temps nécessaire pour avoir le courage et la volonté de dénoncer, sans culpabilisation, les faits de crime sexuels dont ils ont été victimes. En effet, elle prend en compte les mécanismes de la mémoire traumatique mis en exergue dans les différentes études réalisées sur les victimes d’infractions sexuelles, laquelle peut aboutir pendant un certain temps à une amnésie et à une dénégation du traumatisme sexuel subi.

Cette disposition permettra dorénavant aux victimes mineures de porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans, soit trente ans après leur majorité.

II. Renforcement de la protection des mineurs de 15 ans.

Pour la première fois, le législateur définit dans cette loi ce qu’est une contrainte et non pas contrairement à ce qui a été écrit çà et là le consentement.
Le consentement fait intervenir en effet une notion de discernement. Le rapporteur sénatorial indique à cet effet « selon M. Philippe Duverger, professeur de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, chef du service au CHU d’Angers, le discernement, la maturité sexuelle, ou la capacité à consentir à un acte sexuel et à en comprendre les conséquences varient énormément d’un enfant à l’autre. »

La loi Belloubet-Schiappa n’a pas légalisé la pédophilie et encore moins assoupli les règles du consentement.

Un petit rappel de ce qui existait antérieurement s’impose afin de comprendre l’apport de la loi du 3 août 2018 à ce niveau. Il faut savoir que l’ancien article 227-25 du code pénal réprimait par une peine d’emprisonnement de 5 ans et de 75.000 euros d’amende sous l’incrimination d’atteinte sexuelle le fait par un majeur : 

« d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de 15 ans ».


Pour que la qualification criminelle de viol soit retenue, il fallait que soit apportée la preuve que le rapport sexuel résultait de faits de « violence, contrainte, menace ou surprise » sur la personne victime, y compris le mineur de moins de 15 ans. On voit bien qu’avant la loi du 3 août 2018, il n’y avait pas disposition juridique retenant automatiquement le crime de viol pour des faits commis sur un mineur de 15 ans. 

La présomption de non-consentement n’a jamais existé et n’existait pas et la loi Belloubet-Schiappa n’a rien modifié sur ce qui existait déjà.

Souhaitant répondre à l’émoi suscité au sein de l’opinion publique par deux affaires pénales médiatisées impliquant des mineurs victimes (l’une concernant l’acquittement par la cour d’assises de Seine-et-Marne d’un accusé poursuivi pour des faits de viol sur un mineur de 11 ans ; l’autre se rapportant à une requalification par le parquet de Pontoise d’une plainte de viol sur un mineur de 11 ans en infraction d’atteinte sexuelle), le Gouvernement avait annoncé l’instauration d’une présomption irréfragable non-consentement attachée à un seuil d’âge au-dessous duquel un tel consentement n’existerait pas par définition. Dans son communiqué de presse du 21 mars 2018, le secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, énonçait trois axes rappelés lors lancement de la Grande Cause Nationale du Quinquennat le 25 novembre 2017, par le Président de la République, dont celui de fixer à 15 ans le seuil d’âge en-dessous duquel un mineur ne saurait être considéré comme consentant à un rapport sexuel avec une personne majeure.

Cependant, la création d’une telle présomption irréfragable de non-consentement heurtait très clairement nos principes de droit constitutionnel et notre État de Droit.

Dans son avis rendu le 15 mars 2018, le Conseil d’État a attiré à bon droit l’attention du Gouvernement sur l’inconstitutionnalité de la disposition du projet de loi tendant à instaurer initialement la création d’une présomption irréfragable de non-consentement attachée à un seuil d’âge pour les mineurs, en l’espèce 15 ans, cela dans l’optique de limiter la subjectivité judiciaire et éviter ainsi des décisions différentes de juridictions qui ont pu heurter l’opinion publique, étant précisé néanmoins que dans les deux affaires médiatisées, les décisions critiquées pouvaient s’expliquer parfaitement sur le plan juridique.

Compte tenu de l’avis du Conseil d’État et de la proposition alternative formulée par ce dernier, le Gouvernement a dû abandonner par son projet d’instaurer une présomption irréfragable. Il s’est donc orienté vers une solution plus sage sur le plan juridique visant à définir la notion de contrainte morale de surprise lorsqu’une atteinte est commise sur un mineur de quinze ans, étant rappelé le consentement, élément très variable, même constitué, n’est pas toujours la preuve d’une véritable et libre volonté du mineur qui la donne. Le consentement suppose que l’on comprenne ce que l’on fait ou que l’on dit de faire et de pouvoir mesurer très clairement les conséquences qui en résultent pour la personne qui la donne. Ce qui est loin d’être d’une évidence chez les personnes majeures qui s’engagent dans les actes juridiques qu’ils souscrivent au quotidien…

Le droit considère qu’un mineur ne peut librement donner son consentement à un acte sexuel qu’à partir de 15 ans, étant précisé qu’il s’agit d’une présomption simple susceptible d’être combattue par la preuve contraire par l’auteur présumé de l’infraction. Il n’y a donc aucune infraction pénale si un majeur a des relations sexuelles consenties avec un mineur de plus de 15 ans.

III. Il ne faut pas confondre les agressions sexuelles avec les atteintes sexuelles.

Pour ce qui est des atteintes sexuelles, le mineur est consentant, mais le droit estime que ce consentement n’est pas valable. Soit parce qu’il s’agit d’un mineur de moins de 15 ans, soit parce l’auteur de l’atteinte est un ascendant ou une personne ayant une autorité de droit ou de fait sur un mineur de plus de 15 ans.

Si un majeur a des relations sexuelles non consenties avec un mineur de moins de 15 ans, il ne s’agit pas d’une atteinte sexuelle, mais d’une agression sexuelle ou d’un viol aggravé du fait de l’âge de la victime.


Comme pour les majeurs, ces infractions doivent être commises avec violence, contrainte, menace ou surprise. Ce sont ces éléments qui permettent de caractériser l’absence de consentement de la victime, mais en pratique ce n’est pas sans poser des difficultés : si le caractère forcé de la relation sexuelle ne peut être établi avec certitude, le doute profite à l’accusé « In dubio pro reo ».

Il est à noter que la définition du viol a été revue et couvre aujourd’hui tout acte de pénétration, que celui-ci soit commis sur la personne de la victime ou sur l’auteur lui-même (par exemple une fellation forcée peut constituer un viol de la part de celui qui impose la fellation, ou de la part de celui qui la réalise). Il en ressort que le viol résulte donc d’un acte de pénétration de toute nature commis sur ou avec la personne d’autrui.

Pour renforcer la protection des mineurs de 15 ans contre les actes sexuels non consentis et en faciliter la répression, la loi du 3 aout 2018 prévoit que la différence d’âge entre l’auteur et la victime ou l’absence de maturité du mineur, peuvent suffire à caractériser la contrainte ou la surprise. Ces éléments sont laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond.

A noter aussi que la loi a étendu la qualification d’inceste à l’ensemble des victimes, alors que cette « surqualification » ne concernait auparavant que les mineurs (article 222-31-1 nouveau du code pénal).

Il est à relever que la nouvelle rédaction de l’article 222-22-1 du code pénal sur la définition de la contrainte s’applique immédiatement et également aux faits antérieurs, le Conseil d’État ayant indiqué dans son avis du 15 mars 2018 dans son considérant n° 27 qu’ « une telle rédaction, en désignant certaines circonstances de fait sur lesquelles la juridiction peut se fonder pour caractériser la contrainte ou la surprise sans modifier les éléments constitutifs de l’infraction, s’appliquerait de manière immédiate, y compris aux faits antérieurs, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation, s’agissant des termes de l’article 222-22-1, dans un arrêt du 15 avril 2015 ».

Texte de l’article 222-22-1 du code pénal modifié par l’article 2 de la loi n° 2018 sur la définition de la contrainte :

« La contrainte prévue par le premier alinéa de l’article 222-22 peut être physique ou morale.


Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222-22 peuvent résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur majeur.


Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. »

La question subsidiaire sur la qualification d’atteinte sexuelle devient un impératif en cas de poursuites pour viol sur mineur.

L’article 351 du code de procédure pénale dispose en son premier alinéa que « S’il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires. »

L’article 2 de la loi du 3 août 2018 a ajouté à cet article 351 le deuxième alinéa suivant :

« Lorsque l’accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président pose la question subsidiaire de la qualification d’atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans si l’existence de violences ou d’une contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats. »

Cette disposition a été adoptée pour éviter que les certaines victimes d’infractions sexuelles particulièrement graves se retrouvent désarçonnées par des acquittements pour des crimes de viol alors qu’en réalité leur intégrité physique et morale a été atteinte.

Elle impose désormais donc au président de la cour d’assises lorsque l’accusé majeur est poursuivi pour des faits de viol aggravé sur une victime mineur de 15 ans, pose obligatoirement la question subsidiaire portant sur la qualification d’atteinte sexuelle sur la personne de ce mineur, dans le cas où l’existence de violences ou d’une contrainte, menace ou surprise a été contestée par l’accusé au cours des débats.

Cette nouvelle disposition permettra ainsi à la cour d’assises de condamner le cas échéant l’auteur sous la qualification d’atteinte sexuelle si elle estime que les éléments du vil n’étaient pas réunis dans les circonstances de l’espèce.

IV – De l’inceste

Article 222-31-1 du code Pénal, Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 – art. 2

Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis par :

1° Un ascendant ;

2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;

3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.

Article 222-30 du code PénalModifié par la loin°2018-703 du 3 août 2018 – art. 3

L’infraction définie à l’article 222-29 du code pénal est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende :

1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ;

2° Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

3° Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

4° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

5° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;

6° (abrogé)

7° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;

8° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.

​​222 – La loi n°2019-721 du 10 juillet 2019 : 

L’article 371-1 du code civil, modifié par la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 (article 1er ): 

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

​​223 – La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 : 

D’autre part, la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, doit loi Pradié du nom du député Aurélien Pradié à l’origine de la proposition de loi de cette loi, qui prévoit : 
 – L’ordonnance de protection après la loi du 28 décembre 2019 : une ​protection renforcée pour les victimes de violences familiales 
 – La protection par le port d’un bracelet anti-rapprochement

​​224 – La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020.

I – L’attribution prioritaire du logement conjugal à la victime.

L’article 1er de la loi du 30 juillet 2020 modifie l’article 515-11 du Code civil sur deux points majeurs.

D’une part, lorsqu’il statue sur la résidence séparée des époux, le juge aux affaires familiales doit attribuer la jouissance du logement conjugal au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences et cela même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents de ce logement pourra être mis à la charge du conjoint violent.

D’autre part, de même le juge doit se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. Ainsi, la jouissance du logement commun est attribuée au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas également, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent.

Dans ces deux cas, il ne peut être dérogé à ce droit par le juge que sur ordonnance spécialement motivée justifiant les circonstances particulières ayant conduit à ce que l’auteur des violences garde le domicile conjugal.

C’est une modification à laquelle nous souscrivons totalement : il était inadmissible que ce soit la victime de violences qui soit contrainte de quitter le domicile conjugal avec les conséquences déstabilisantes pour elle et surtout les enfants mineurs. De plus, une telle situation plaçait la victime dans une précarité qui pouvait dissuader celle-ci de dénoncer les violences dont elle était l’objet de la part de son conjoint ou partenaire de vie. Pour rappel, avant cette réforme c’est la victime qui devait solliciter devant le juge aux affaire familiales l’attribution du logement conjugal : le législateur a donc transformé cette possibilité en un droit qui s’applique d’office, sauf circonstances particulières que le juge doit impérativement justifier en fait et en droit.

II – La suspension du droit de visite et d’hébergement.

L’article 2 de loi du 30 juillet 2020 vise à permettre au juge aux affaires familiales à suspendre le droit de visite et d’hébergement d’une enfant mineur pour un parent placé sous contrôle judiciaire.


Pour rappel, l’article 138 du Code de procédure pénale fixe la liste des obligations que le juge d’instruction ou le juge des libertés ou de la détention peut imposer dans le cadre d’un contrôle judiciaire, notamment les contraintes imposées en cas d’infraction commise contre le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un PACS ou encore contre l’ancien conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS.


Il peut désormais prononcer la suspension automatique provisoire de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement en cas de crime d’un parent commis sur la personne de l’autre parent dès les poursuites ou en cas de condamnation pénale lorsque le juge ne s’est pas expressément prononcé.

L’article 2 procède également à une modification du dernier alinéa de l’article 515-11 du Code civil relative à l’ordonnance de protection, laquelle vise à permettre la suspension automatique provisoire de l’exercice de l’autorité parentale ainsi que du droit de visite et d’hébergement en cas de crime. Ainsi, lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, il en informe sans délai le procureur de la République, auquel il signale également les violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants.

III – Interdiction renforcée de se rapprocher de la victime.

L’article 3 de la loi du 30 juillet 2020 modifie le I de l’article 515-11-1 du Code civil et vise à renforcer l’interdiction de se rapprocher de la victime au moyen d’un bracelet anti-rapprochement. Ainsi, lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515-11 du Code civil a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d’une certaine distance qu’il fixe et ordonner ainsi, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d’elles d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse se trouve à moins d’une certaine distance de la partie demanderesse, fixée par l’ordonnance. En cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République.

IV – Suspension du droit de visite et d’hébergement dans le cadre du contrôle judiciaire.

L’article 4 de loi du 30 juillet 2020 permet au juge de suspendre le droit de visite et d’hébergement d’un enfant mineur dont un parent sous contrôle judiciaire peut être titulaire. Il modifie en conséquence le 17 ° de l’article 138 du Code de procédure pénale aux termes duquel lorsqu’est prononcée l’une des obligations prévues au 9°, au présent 17° ou au 17° bis, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention se prononce, par une décision motivée, sur la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur dont la personne mise en examen est titulaire. Cette disposition nouvelle permettra de compléter d’autres dispositions prises par ailleurs, telle l’interdiction d’entrer en contact avec la victime. En effet, il ne faut pas que l’exercice des droits de visite et d’hébergement soit l’occasion pour le parent fautif d’exercer de nouvelles violences sur le parent victime.

A noter également la modification de l’article 378 du Code civil qui prévoit que peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit sur la personne de l’autre parent. Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.1

Entr’elles et eux. Intervention de Me Anne LEYVAL GRANGER. 21.1.2021

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