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C’est quoi le syndrome d’aliénation parentale ?

Webinar. Entr’elles et eux. 17 juin 2021

Me Anne LEYVAL GRANGER

L’aliénation parentale découverte et analysée en 1985, par Richard A. Gardner, professeur en pédopsychiatrie et psychanalyste de la Colombia University de New-York  est définie comme suit :  L’aliénation parentale est un processus qui consiste à programmer un enfant pour qu’il haïsse un de ses parents, sans que ce ne soit justifié. Lorsque le symptôme est présent, l’enfant apporte sa propre contribution à la campagne de dénigrement du parent aliéné. »

D’autres praticiens le définisse comme : 

– J. Kelly, psychologue clinique et chercheur« Enfants qui ont choisi un côté dans le divorce et qui refusent de façon rigide d’être en relation avec l’autre parent, en montrant une haine et une colère pour ce parent ».

Ce dernier détermine également les conséquences du SAP : L’enfant peut développer des troubles psychopathologiques ou relationnels tels que l’impossibilité de trianguler, l’incapacité de gérer un conflit. La gravité du traumatisme dépend de l’importance du lavage de cerveau, des techniques utilisées, de l’âge de l’enfant, de sa vulnérabilité, du moment, de l’intensité, des ressources internes de chaque enfant. L’impact n’est jamais bénin, car il s’agit d’une action volontaire. S’il n’y a pas de contact avec le parent rejeté, l’aliénation persiste. »

– Beth Darnall, psychologue « Toute constellation de comportements chez un parent qui peut résulter en une perturbation de la relation entre l’enfant et l’autre parent ».– Van Gijseghem, psychologue et chercheur :« Le trouble se manifeste par un dénigrement systématique de la part d’un enfant d’un de ses parents. Ce dénigrement n’est pas justifié, car le parent visé s’est montré adéquat. Pourtant l’enfant exprime librement et de façon persistante des sentiments et des croyances déraisonnables (rage, haine, rejet, crainte) envers ce parent. Ces sentiments sont significativement disproportionnés par rapport aux expériences réelles que l’enfant a vécues avec lui. Dans le cadre d’une séparation des parents, l’enfant refuse de voir le parent aliéné ».Les définitions juridiques sont plutôt orientées vers : 

– Un enfant (habituellement dont les parents sont engagés dans une séparation très conflictuelle) qui s’allie fortement à l’un de ses parents (le parent préféré) et rejette la relation avec l’autre parent (le parent aliéné) sans raison légitime »

– l’enfant exprime seulement de la difficulté à voir le parent aliéné mais au stade ultime, qui peut être atteint en quelques mois, le seul mécanisme de survie pour l’enfant pour s’arracher à sa culpabilité et soulager sa souffrance est le clivage, la disparition de l’autre parent.

– De nombreuses recherches scientifiques ont mis en lumière les conséquences de ce clivage pour l’enfant 

– L’enfant, tout au long de ce processus, devient « l’instrument de la disqualification d’un parent par l’autre »

– les fausses allégations et les non-présentations d’enfants se multiplient, toujours à l’encontre du parent aliéné

– La Cour européenne des droits de l’homme s’y réfère expressément pour sanctionner les États qui n’auraient pas mis en œuvre des actions rapides et efficaces afin de protéger la relation de l’enfant avec son parent tant sur le fondement de l’article 8 (protection de la vie familiale) que sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1 (célérité de la procédure) 

Reste que La France ne satisfait pas encore à ces exigences et a été condamnée par la Cour Européenne des droits de l’Homme en raison du fait qu’elle : 

« n’avait pas déployé les efforts suffisants que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elle pour rendre effectives » les visites d’un parent rejeté par son enfant : la mère en l’occurrence ne réussit à voir sa fille qu’une seule fois en cinq ans, sans la présence du tiers prévu, et dans des conditions catastrophiques ».

I – Le cadre juridique

L’Observatoire national de l’action sociale décentralisée (ODAS) a rendu le 19 décembre 2006 un rapport sur la question de la maltraitance et de l’enfance en danger . Il en ressort que les enfants en risque, c’est-à-dire ceux qui risquent de compromettre leur santé, leur sérénité, leur moralité, leur éducation ou leur entretien, mais qui ne sont pas pour autant maltraités, sont de plus en plus nombreux, avec deux motifs dominants, les difficultés de nature éducative et les difficultés liées à la santé psychologique de ces enfants. 

Il est dit notamment : « Les conflits de couples et les séparations constituent une problématique importante, puisqu’ils se situent au second rang des problématiques repérées. Le nombre de ces enfants victimes des conflits de couple et de séparation soulève une autre piste de travail à développer dans les départements, celle de la nécessaire articulation avec les juges aux affaires familiales, avec en corollaire la question du développement de la médiation familiale ».

La problématique de l’aliénation parentale envahit de plus en plus les audiences des juges aux affaires familiales et concernerait 13% des enfants de parents séparés, dont 6%d’une manière grave. De même, ces situations augmentent depuis de nombreuses années sur la scène des juges des enfants, voire constituent la grande majorité de leurs dossiers : « Est-ce que j’irai jusqu’à dire qu’écarter un peu, beaucoup, passionnément un des parents est une forme de maltraitance ? Oui, si c’est nécessaire pour me faire entendre », Caroline Eliacheff, psychanalyste.

​11 – Définition réglementaire

Le SAP n’est pas spécifiquement et expressément sanctionné par le Code pénal ou le Code civil.

Des dispositions réglementaires, relativement général, vont néanmoins les sanctionner, en fonction de la qualité des personnes : enfant, parent aliéné, parent aliénant : 

EN PÉNAL :

​- Pour l’enfant, l’aliénation parentale est un acte de maltraitance sous la forme d’une une violence psychologique qui compromet souvent gravement sa santé mentale .

Ces  violences sont réprimées pénalement  par l’article 222-14-3 du code pénal, qui sanctionnent les violencecs psychologiques : Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques.

Le quantum varie de 3 à 15 ans de prison et jusqu’à 150 000 euros d’amende, et ce en fonction de leur gravité et conséquences.

– Pour le parent aliéné :  l’aliénation parentale est également une violence psychologique (pouvant prendre la forme d’un harcèlement défini par l’article 222-33-2-1 du code pénal applicable aussi aux anciens conjoints ou concubin), et qui a été récemment complété par l’article 9 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 ( sur le harcèlement ayant conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider ) : Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

EN CIVIL :

L’aliénation parentale est également définie comme une inaptitude à respecter les droits de l’autre parent, une pression ou violence psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre au sens de l’article373-2-11 3°et 6° du Code Civil, modifié par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 – art. 8 : 

 » Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;

3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. »

​12 – Application judiciaire

​- devant le Juge aux affaires familiales :

Un très grand nombre de divorces s’accompagnent de l’aliénation de l’enfant à l’un de ses parents et de l’exclusion de l’autre. Ces situations sont pathologiques et pathogènes. Le conflit de loyauté qui peut déchirer l’enfant lors du contentieux parental est une souffrance extrêmement profonde.

L’avocat peut agir : 

– en demandant un changement de la résidence de l’enfant au Juge aux affaires familiales

– en  demandant des droits de visites du parent aliénant en lieu médiatisé– en demandant une expertise médico-sociale, une expertise psychologique, une expertise psychiatrique : l’expérience démontre que souvent, l’enquête sociale, même si elle est bien faite, ne responsabilise pas les parents et ne rétablit pas la communication entre les parents. De plus, les conclusions de l’enquêteur social font trop souvent la décision du juge, alors qu’elles sont censées être des mesures d’aide à la décision. Le juge a tendance à déléguer à l’expert ou/ et à l’enquêteur social le poids de la décision. Ainsi, l’enquête sociale ou/ et l’expertise psychiatrique peut créer du conflit supplémentaire : les conseils de chaque partie utilisant et plaidant sur les points négatifs concernant la situation de l’autre partie. Quid des enquêtes sociales et des expertises pro-SAP qui ont abouti à un changement de garde de l’enfant révélant des violences de toutes natures, au détriment – vraisemblablement – du parent protecteur, et donc de la mère ?

– en sollicitant l’audition de l’enfant : Depuis la loi n° 2004-439 sur le divorce du 26 mai 2004 , tout enfant est légalement reconnu comme sujet de droit et peut demander à être auditionné par le Juge aux Affaires Familiales, avec son avocat,  au visa de l’article 388-1 du Code civil dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement être entendu par le juge, ou lorsque son intérêt le commande par la personne désignée à cet effet. Cette audition est de droit quand le mineur en fait la demande »- en demandant une garde alternée définie par la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité 

En réalité, le JAF tient un discours contradictoire : le système favorise en effet le développement du SAP, et ensuite le JAF passe une partie de son temps à essayer de le régler, en stigmatisant l’un ou l’autre des parents.

La justice familiale souffre d’une absence de spécialisation de nombre de juges aux affaires familiales et d’avocats. Le fonctionnement actuel du judiciaire, la procédure, le système judiciaire sont une des causes du syndrome d’aliénation parentale et de son développement. Le judiciaire peut, à l’évidence, être créateur de SAP. C’est tout le système judiciaire qui crée du SAP, ou plus précisément le judiciaire facilite et favorise le SAP .

​- devant le Juge des enfants

L’avocat peut agir en  : 

– demandant une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)

– faisant intervenir un service éducatif permet, dans certains cas, de limiter le champ de nuisances du parent aliénant voir de le mettre à jour.

– au moment du dépôt de plaintes

– devant les juridictions pénales si le parent aliénant fait l’objet de poursuites par le ministère public : même contradiction que devant le JAF : d’un côté « il faut condamner le parent aliénant », et, de l’autre côté, il est demandé au service d’application des peines de libérer au maximum, et surtout de ne pas incarcérer tout condamné à une peine inférieure ou égale à deux ans.​13 – Illustrations jurisprudentielles

-Tribunal de Grands Instance de Toulon ( JAF ) 4 Juin 2007 : 

« L’expertise psychologique a mis en évidence le lien entre le comportement des enfants et le discours négatif que tient la mère à l’encontre du père. De ce fait, les enfants ne s’autorisent pas à se rapprocher de leur père. Pris dans un conflit de loyauté, ils expriment un sentiment de culpabilité à l’égard de leur mère s’ils admettent désirer voir leur père.Il est urgent de faire cesser cette dictature affective qui pèse sur les enfants et dont l’un d’eux commence à se faire le relai. L’expertise psychologique a relevé une forte immaturité affective chez ces enfants qui sont instrumentalisés et dont l’épanouissement personnel est en danger. Ils présentent tous deux des perturbations au niveau de leurs repères familiaux et l’un d’eux possède d’ailleurs à cet égard une représentation familiale faussée puisque c’est le compagnon de la mère qui a pris la place du père.Ces enfants, qui sont victimes du syndrome d’aliénation parentale, dont la mère est à l’origine, doivent maintenant pouvoir en toute sérénité avoir des contacts réguliers avec leur père pour qu’ils puissent renouer confiance avec celui ci, qui ne doit plus être une source d’anxiété alimentée par la mère.Un droit de visite et d’hébergement progressif sera donc accordé au père. »

–  Tribunal de Grande Instance de Bayonne, Juge des enfants, 8 février 2013 :

« Il convient de se reporter aux précédentes décisions pour appréhender le déroulement de la procédure d’assistance éducative. La situation de X… (l’enfant) peut être qualifiée d’aliénation parentale. Face à son refus de toute rencontre et de tout contact avec son père avec des réactions très vives aux tentatives, et pour faire réagir mère et fille avait été ordonné lors de notre dernière audience un placement séquentiel au GAAM de la Maison d’enfants à… Madame Y…avait contesté cette décision et la Cour d’appel est revenue à une mesure d’AEMO au constat que cette décision de placement a provoqué chez X…(l’enfant) une profonde angoisse, un malaise intense, un désinvestissement scolaire et de ses activités.

La mesure d’AEMO est inefficiente dans le sens que rien ne bouge dans le positionnement fermé de X (l’enfant) à l’égard de son père, que si la mère affiche une volonté de collaborer, on peut s’interroger sur sa réelle participation à une reprise de liens père-fille, M….(le père) lui-même reconnait l’inefficience de l’intervention, par ailleurs, par ailleurs X…est une jeune fille qui évolue bien sur les autres plans et qui bénéficie d’une certaine ouverture sur l’extérieur.

L’intervention éducative ne peut atteindre l’objectif fixé, ni même débuter un travail sur cette question du lien père-fille. Elle ne sert à rien.


Certes, X… demeure une adolescente en danger au sens qu’elle n’entretient des liens qu’avec sa mère, pas avec son père, et n’a aucun recul sur le positionnement maternel dans cette séparation du couple parental sans que soit expliquée cette réaction, avec le risque d’une altération de son libre-arbitre, d’une absence de pluralité de repères identificatoires. Sur tous les autres plans X… est une jeune qui va bien actuellement.

Toute mesure d’assistance éducative apparait ainsi inefficiente. Il convient de clôturer sur ce constat l’échec de notre intervention.

PAR CES MOTIFS :Dit n’y avoir lieu en l’état à intervention concernant X
Ordonne le clôture de la présente procédure en assistance éducative. 

– Dans un arrêt autour de la problématique de l’audition de l’enfant, en lien avec le syndrome d’aliénation parentale, du 7 avril 2009, la Cour d’appel de Pau motive le refus d’une audition d’un enfant :

« La multiplicité d’auditions de l’enfant âgé de 10 ans (dont une plainte pour viol de l’enfant), dans le cadre des diverses plaintes et procédures judiciaires diligentées par sa mère et, dans une moindre mesure, son père, sur fond de conflit parental, place l’enfant dans une situation d’arbitre de ce conflit. Une nouvelle audition serait dans ce contexte contraire à son intérêt. En outre, la mère, qui demande à la cour de procéder à l’audition de l’enfant, a fait le choix de ne pas présenter l’enfant devant l’expert désigné par le premier juge, alors qu’elle avait exprimé son accord pour une telle mesure ».

– (Cass. 1ère civ., 4 juill. 2006, n° 05-17.883 : JurisData n° 2006-034424 : La Cour de cassation s’est inscrite dans ce mouvement en cassant un arrêt d’appel qui avait fixé la résidence des enfants chez la mère, lui reprochant de ne pas avoir recherché si le comportement de celle-ci ne traduisait pas son refus de respecter le droit des enfants à entretenir des relations régulières avec leur père 

– Arrêt de la Cour de cassation rendu par la première chambre civile, 26 juin 2013, publié au Bulletin, participe à la reconnaissance du syndrome d’aliénation parentale. Cet arrêt marque une nouvelle étape en ce que le SAP est pour la première fois expressément mentionné dans les motifs de la décision et qu’il est jugé suffisant, dès lors qu’il est « installé dans la vie de l’enfant », pour motiver une décision de transfert de sa résidence.

La Cour de cassation rend un arrêt de rejet, approuvant la cour d’appel de Rennes en considérant qu’elle : 

« ….a procédé à une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis pour décider que le syndrome d’aliénation parentale qui s’est installé dans la vie de l’enfant conduisait à transférer sa résidence chez son père ». Le SAP, en l’espèce diagnostiqué chez une petite fille de 3 ans, y est considéré pour la première fois par la Cour comme un élément susceptible de justifier une décision relative aux modalités de l’exercice de l’autorité parentale. »

–  Quelques décisions se fondent sur l’article 373-2-11 du Code civil ( respect des droits de l’autre parent), qui invite à prendre en considération l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter l’autre parent, pour fixer ou transférer la résidence de l’enfant chez le parent qui subit une coupure abusive avec lui : la cour d’appel de Bordeaux a, par exemple, jugé que : « le refus persistant et non motivé (d’une mère) de respecter le droit de visite judiciairement fixé (du père) est de nature à entraîner le changement du lieu de résidence » : CA Bordeaux, 3 oct. 2006.

CA Lyon, 2e ch. civ., 14 juin 2010. 

CA Nîmes, 2e ch. civ., 10 juin 2009, n° 08/00425.

CA Paris, pôle 3, ch. 3, 24 mai 2012, n° 08/05350

– Quelques décisions s’étaient déjà fondées sur le SAP pour éloigner l’enfant de son parent aliénant  : CA Toulouse, 7 déc. 2012 : confirmant une décision du juge des enfants du 6 juillet 2012 fondé sur un diagnostic de SAP posé par une expertise psychiatrique. La Cour relève le bénéfice retiré par l’enfant de la mesure de placement), et cet arrêt ne peut que conforter ce type de solution.

– audition de l’enfant dans le cas d’un SAP : la Cour de cassation à propos de l’audition de l’enfant et de son principal critère, son discernement, jurisprudence selon laquelle le défaut le discernement de l’enfant résulterait non plus seulement de son âge mais de « l’existence de pression le plaçant au centre de conflits d’intérêts » (

Cass. 1ère civ., 23 nov. 2011, n° 10-16.367 : Il s’agissait en l’espèce de déterminer si le mineur âgé de 10 ans faisant l’objet d’une assistance éducative pouvait librement choisir son avocat. La Cour de cassation a conclu en l’espèce à l’absence de discernement).

II –  Quelle issues pour le syndrome d’aliénation parentale ?

​21 – La médiation comme solution ?

Trop souvent, la justice règle des litiges, sans pour autant résoudre les conflits.

La médiation peut se définir, comme l’indique Catherine Gasseau : « comme une action accomplie par un tiers, entre des personnes ou des groupes qui y consentent librement, y participent, et auxquelles appartiendra la décision finale. La médiation est un processus le plus souvent formel par lequel le tiers tente, à travers l’organisation d’échanges entre les parties, de permettre à celles ci de confronter leurs points de vue et de rechercher une solution. ».

La médiation familiale n’est pas, contrairement à une idée trop souvent répandue, de la négociation. La médiation est un travail sur la relation. Elle permet de traiter, non seulement le litige, mais aussi le conflit. Pour pacifier les séparations et maintenir l’exercice d’une autorité parentale conjointe, voire une coparentalité définiepar la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, et dans l’intérêt de l’enfant, la médiation familiale est souvent privilégiée par le JAF, comme un mode d’intervention et de traitement du conflit familial, une réponse aux besoins de la famille en crise, et particulièrement aux besoins des enfants, et peut être éclairante dans le cas du SAP.​22 – un syndrome non reconnu et donc à proscrire

C’est dans le contexte du 5ème plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes  (2017-2019) que le Ministère de a justice a publié le bilan du 4ème plan de Prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016).

Ce bilan, au niveau de la protection des mères et de leurs enfants dans l’exercice de l’autorité parentale pendant et après la séparation », contient l’annonce de cette proscription du SAP de la manière suivante :

–  Informer sur le caractère médicalement infondé du « syndrome d’aliénation parentale »
« Dans les cas de violences conjugales ou de violences faites aux enfants, l’allégation du « syndrome d’aliénation parentale » soulève de réelles difficultés. Elle conduit à décrédibiliser la parole de la mère, exceptionnellement du père ou de l’enfant, et par conséquent à en nier le statut de victime en inversant les responsabilités. Or, aucune autorité scientifique n’a jamais reconnu un tel « syndrome » et le consensus scientifique souligne le manque de fiabilité de cette notion. Il n’est reconnu ni par le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM5) ouvrage de référence de l’association américaine de psychiatrie (APA), ni par la classification internationale des maladies publiée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). La recherche démontre que les fausses allégations de maltraitance ou de négligences sur les enfants sont marginales.

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